Télétravail : la Suisse et la France s’accordent sur un régime fiscal pérenne

22 décembre 2022 - Un accord a été trouvé entre la Suisse et la France pour pérenniser l'accord concernant l'imposition des revenus pour les frontaliers effectuant du télétravail. Cet accord entre en vigueur le 1er janvier 2023 et rend possible le télétravail pour les frontaliers jusqu'à 40 % de leur temps de travail par année sans que cette pratique ne modifie les règles d'imposition.  

En ce qui concerne les assurances sociales, l'application flexible des règles européennes de compétence en cas de télétravail reste valable jusqu'au 30 juin 2023. En cas d'absence d'accord, c'est le régime ordinaire - limite du temps de travail effectué hors de Suisse à 25 % - qui s'appliquera. 

Communiqué du Département fédéral des finances

Communiqué du Département des finances du canton de Genève