- 03 juil 2023
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Télétravail frontalier : les règles de fiscalité en cas de mission temporaire
30 juin 2023 - Un accord amiable a été conclu entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France sur le régime fiscal applicable en cas de télétravail pour les travailleurs effectuant des missions temporaires.
Il s'agit d'un accord amiable interprétatif suite à l'accord amiable du 22 décembre 2022 entre la Suisse et la France, qui introduisait une nouvelle tolérance concernant les jours de missions temporaires exercées par le salarié, dans son Etat de résidence ou dans un Etat tiers.
Ces jours de missions temporaires peuvent être assimilés à des jours de télétravail dans l’Etat de résidence dans la limite annuelle de 10 jours. Dans la mesure où cette nouvelle tolérance de 10 jours est susceptible de s’articuler avec le quota de 40 % de télétravail, un accord amiable interprétatif était nécessaire afin d’en préciser les modalités de décompte,
Une fiche pratique vient compléter cet accord, afin de faciliter sa compréhension et sa mise en œuvre.
