COVID-19 - Imposition des frontaliers en cas de télétravail

28 août 2020 - La Suisse et la France viennent de prolonger jusqu'au 31 décembre 2020 l'accord amiable conclu le 13 mai 2020 qui règle la question de l’imposition de leurs frontaliers respectifs exerçant en télétravail. Pour ces frontaliers, l'activité exercée depuis leur domicile en télétravail n'aura pas d'incidence sur le régime d'imposition fiscale.

Accord du 28 août 2020